CHAPITRE 122 – Dossier non soumis à l’instruction
Pour les affaires qui ne sont pas soumises à l’instruction, donc traitées au niveau de la commission technique, la procédure est la suivante :
Tout joueur exclu du terrain par décision de l’arbitre, toute personne physique ou morale faisant l’objet d’un rapport d’un officiel peut faire valoir sa défense en :
adressant à l’instance idoine, dans les 24 heures ouvrables, un rapport circonstancié des faits et/ou demander à comparaître devant cette instance.
Il n’y a pas de délai pour comparaître. La comparution est systématiquement programmée à la commission disciplinaire de 1ère instance la plus proche.
Le Président de la commission technique disciplinaire ou le rapporteur qu’il désigne, expose oralement en séance les faits et le déroulement de la procédure.